Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel la résidence commune est fixée.

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