Voter à Vougy
Conditions
Vous justifiez d’une attache avec la commune au titre d’un domicile,
Vous êtes domicilié à Vougy
Vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans, Vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Comment ?
Il vous suffit seulement de vous munir de votre carte nationale d’identité (document prouvant à la fois l’identité et la nationalité), ou bien d’un autre justificatif d’identité (passeport, livret de famille…) et d’un justificatif de nationalité, un justificatif personnel de domicile dans la commune (quittance de loyer, électricité, gaz, eau, téléphone…) ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans.
Où ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.
Mairie de Vougy
Route de Geneve – BP21
74130 Vougy
04 50 34 59 56
Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre inclus, mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
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En cas de décès
Le délai :
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Les pièces à fournir :
Le certificat médical de constatation du décès et il est fortement recommandé, même si cela n’est pas obligatoire, de se munir du livret de famille du défunt ou de celui de ses parents, afin d’éviter toute erreur qui bloquerait l’acte.
Où s’adresser ?
soit directement à la mairie du lieu de décès ;
Mairie de Vougy
Route de Geneve – BP21
74130 Vougy
04 50 34 59 56
soit par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches
Les pièces remises :
- une autorisation de fermeture de cercueil et/ou un permis d’incinérer, le corps pouvant, par ailleurs, être transporté dans les meilleurs délais ;
- un certain nombre de copies d’acte de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition tels que, par exemple, l’employeur, l’assureur, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse d’Assurance Maladie, la mutuelle, les caisses de retraite, le notaire, la banque, les services fiscaux, etc. (liste non limitative).
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Se marier à Vougy
Les conditions géographiques
C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune de Vougy, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.
Les conditions d’âge
- la puberté légale (avec possibilité de dispense) :
18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes
- le consentement des parents pour les mineurs non émancipés
Les conditions de capacité juridique
- en cas de tutelle ou de curatelle : obtenir les autorisations correspondantes ;
- être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale (avec le respect du délai de viduité de 300 jours pour les femmes) ;
- absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance.
Pour les réfugiés ou les apatrides
Les extraits des actes et le certificat de coutume sont produits par :
l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
Péricole 114
45, rue Robespierre
94126 FONTENAY SOUS BOIS
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Naître et habiter Vougy
Quand faire la déclaration ?
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté.
Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Qui déclare la naissance ?
Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.).
Pour ce qui est des naissances survenues à l’Hôpital de la Mère et de l’Enfant (la Maternité), la déclaration peut être prise en charge par l’administration de l’établissement, si le père ne souhaite pas ou ne peut pas lui-même faire la démarche, mais il devra signer une décharge auprès de l’administration hospitalière.
Où déclarer la naissance ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’État-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.
Mairie de Vougy
Route de Geneve – BP21
74130 Vougy
04 50 34 59 56
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Autorisation de sortie du territoire
Conditions
Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d’un passeport français quittant le territoire national pour un pays européen, seul ou accompagné d’une personne non investie de l’autorité parentale.
Pour les parents naturels
prendre les renseignements en mairie
Pièces à fournir:
Carte d’identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui sollicite ce document,
Livret de famille des parents,
Carte nationale d’identité du mineur.
En cas de divorce des parents
Fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l’autorité parentale.
Où s’adresser ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.
Mairie de Vougy
Route de Geneve – BP21
74130 Vougy
04 50 34 59 56
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Conciliateur
Le conciliateur est une personne bénévole nommée par le Président de la Cour d’Appel. Sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis :
Querelle de voisinage ou de famille,
Désaccord entre fournisseur et client, – conflit entre locataire et propriétaire, problème de copropriété, de mitoyenneté, etc…
Néanmoins, le conciliateur ne peut pas intervenir dans les domaines suivants :
différends entre usagers et administrations,
état des personnes (état – civil, divorce, reconnaissance…).
Le recours au conciliateur est gratuit. Il assure généralement ses permanences en Mairie.
Où s’adresser ?
Permanences en Mairie
Mairie de Vougy
Route de Geneve – BP21
74130 Vougy
04 50 34 59 56
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